Zone de Police

Retrait de Neupré de la zone de Police Seraing-Neupre- Bilan de la situation –

Objectif

Rationalisation des coûts (diminuer la contribution par habitant) : Seraing n’acceptant pas de diminuer l’enveloppe due par Neupré alors qu’il en va de l’intérêt de Seraing car le départ de Neupré serait une             perte sèche.

Contraintes

  • La législation actuelle ne permet pas de sortir d’une zone de police.
  • La loi actuelle impose que les communes d’une même zone de police soient toutes situées dans le même arrondissement judiciaire (ensemble de communes dépendant territorialement du même tribunal de première instance)

Actions entreprises

  • Modification de la législation en lien aux modifications aux zones de police : Démarches auprès du cabinet du Ministre de l’Intérieur (2013) afin de modifier la législation pour permettre à la commune de changer de zone de police. La tendance étant de fusionner les zones de police.

Situation actuelle

  • La loi sur les arrondissements judiciaires a été modifiée : l’ensemble de la province de Liège fait partie du même arrondissement judiciaire. Avant : 3 arrondissements judiciaires
    • Liège
    • Huy
    • Verviers

Action à entreprendre

  • Modification de la législation: L’objectif est de modifier la législation afin de permettre aux communes qui le souhaitent de changer de zone de police tout en restant dans le même arrondissement judiciaire.
    • Contacts avec le cabinet du Ministre de l’Intérieur et des parlementaires
  • Etude de zones: envisager les différents partenaires avec qui Neupré pourrait-elle aller tout en réalisant l’objectif fixé : rationalisation des coûts par habitant.
    • Partenaires potentiels:
      • Zone SECOVA (Aywaille – Chaudfontaine – Esneux – Sprimont -Trooz)
      • Zone du Condroz (Anthisnes, Clavier, Comblain-au-Pont – Ferrières – Hamoir – Marchin – Modave – Nandrin – Ouffet – Tinlot)
      • Flémalle
    • Critères de sélection :
      • Géographique
      • Services
      • Coûts

Situation finale (date cible : 2018)

  • Nouvelle zone de police : Affiliation de Neupré à une nouvelle zone de police avec coûts rationalisés par habitant et un service au moins identique à ceux actuels.