Scandale familial au PS de Neupré, Nouveau Pacte de majorité déjà en danger

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’IC-CDH DE NEUPRE

Scandale familial au PS de Neupré,

Nouveau Pacte de majorité déjà en danger

Après avoir répudié l’Ic-Cdh, le PS de Neupré trompe, déjà, son nouveau partenaire !

En effet, dans son chef, le nouveau pacte de majorité ne respecte pas la loi.

Le clan Krupa (ancien député permanent) tente de mettre la main sur Neupré, alors que l’intention du législateur est, précisément, d’éviter cette mainmise d’une famille sur la gestion communale.

Ainsi, les membres du Conseil Communal ne peuvent-ils être parents ou alliés à un certain degré.

Or, le PS désigne au pacte de majorité Maria KRUPA Haralampidou (épouse de l’ancien député permanent) en qualité de présidente du CPAS, alors qu’elle est la belle-sœur d’un conseiller communal PS et la belle-mère d’un autre conseiller communal tout autant PS.

L’Ic-Cdh ne tolère pas ce genre de pratique et veut que force reste à la loi.

Il a donc informé le directeur général de la Commune de ces incompatibilités familiales afin que l’intérêt du citoyen soit préservé.

Quelle sera la position du MR ?

Michel Charlier,
Président Ic-Cdh Neupré. 

Extraits du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :

Dispositions générales

Art. L1121-1. 

Il y a dans chaque commune un corps communal composé de conseillers, du bourgmestre et des échevins (ainsi que du président du conseil de l’action sociale, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal – Décret du 26 avril 2012, art. 1er).

avril 2013, art. 33).

Chapitre V

. — Incompatibilités et conflits d’intérêts

(Art. L1125-3. 

Les membres du corps communal visé à l’article L1121-1 du présent Code ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux.

Ne peuvent faire partie en même temps du conseil communal, ceux dont les conjoints ou les cohabitants légaux sont parents entre eux jusqu’au deuxième degré inclus.

§2. Si des parents ou alliés à ce degré, deux conjoints ou deux cohabitants légaux sont élus à la même élection, l’ordre de préférence est réglé par l’ordre d’importance des quotients qui ont déterminé l’attribution à leur liste des sièges dévolus à ces candidats.

Si deux parents ou alliés au degré prohibé, deux conjoints ou deux cohabitants légaux ont été élus, l’un conseiller effectif, l’autre conseiller suppléant, l’interdiction de siéger n’est opposée qu’à ce dernier, à moins que la vacance qui l’appelle à siéger soit antérieure à l’élection de son parent, allié ou conjoint.

Entre suppléants que des vacances appellent à siéger, la priorité se détermine en ordre principal par l’antériorité de la vacance.

L’élu qui, dans les circonstances visées aux alinéas 1er à 3, n’est pas installé conserve le droit d’être admis ultérieurement à prêter serment et est remplacé par le conseiller suppléant classé en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu.

Lorsque l’incompatibilité cesse, celui-ci est classé premier suppléant.

§3. L’alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n’emporte pas révocation de leur mandat. Il n’en est pas de même du mariage ou de la cohabitation légale entre les membres du conseil.

L’alliance est censée dissoute par le décès ou le divorce de la personne du chef de laquelle elle provient – Décret du 26 avril 2012, art. 19).