Le MR incite les non-Neupréens à ne pas respecter la Loi !

Pour rappel, l’article 1er de la loi du 19 juillet 1991 (et arrêté royal du 16.07.1992) relative aux registres de la population et aux cartes d’identité impose à toute personne de s’inscrire dans les registres de la Commune où elle a établi sa résidence principale et ce dans les huit jours de son établissement sous peine de sanctions pénales.
La détermination de cette loi se fonde sur une situation de fait, c’est-à-dire que l’on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l’année.
Cette constatation s’effectue sur base d’éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, les consommations de gaz, d’électricité, les frais de téléphone, etc.
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Il a été fait grand cas d’un arrêt du Conseil d’Etat, prétendument défavorable à la Commune de Neupré sur base de sa mauvaise interprétation par l’opposition. (il s’agit de l’arrêt no 99.385 du 2 octobre 2001 consultable sur le site du Conseil d’Etat).
Tout d’abord cet arrêt reconnaît « que la taxe litigieuse est, à l’instar des autres impôts, destinée à faire face à l’ensemble des dépenses de la commune; qu’elle y contribue dans une mesure appréciable; que dès lors que l’objectif principal d’une taxe est d’ordre budgétaire, rien ne s’oppose en principe à ce qu’elle poursuive également des objectifs accessoires, non financiers comme par exemple inciter les seconds résidents à fixer leur résidence principale dans la commune; »

Ensuite si le Conseil d’Etat motive que l’objet premier – c’est qu’il y en a d’autres – de cette taxe est de frapper un objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable
une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité comme l’exercice d’une
activité professionnelle ou la possession d’une première résidence, il n’annulera pas le règlement taxe qui définit en son article 2 la notion de « seconde résidence », à savoir « tout logement privé, autre que celui qui est affecté à la résidence principale, dont les usagers ne sont pas inscrits au registre de population à titre de résidence habituelle et dont ils peuvent
disposer à tout moment, en qualité de propriétaire ou d’occupant à titre onéreux ou
gratuit, qu’il s’agisse de maisons de campagne, de bungalows, d’appartements, de
maisons ou maisonnettes de week-end, ou de plaisance, de pied-à-terre ou de tout autre
abri d’habitation fixe, en ce compris les caravanes assimilées aux chalets ».

C’est donc pour de justes motifs (politiques et juridiques) que la majorité de Neupré a considéré que les résidants de maison de repos qui refusent de s’y domicilier, alors qu’ils y ont leur résidence principale, sont taxables comme « ayant une » seconde résidence.

N.B. : ci-dessous le comparatif de diverses taxes neupréennes devant inciter à s’y domicilier par rapport aux Communes dont sont originaires la plupart des résidents de nos maisons de repos.

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